Mentions d’information du traitement des données du site concours financiers-collectivites.gouv.fr

Responsable de traitement

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la responsable de traitement, Cécile Raquin, Directrice générale de la Direction générale des Collectivités Locales (DGCL) (2 Pl. des Saussaies 75008 Paris) met en œuvre la collecte et le traitement de données personnelles effectués sur le site concours-financiers-collectivites.gouv.fr.

Traitement des données personnelles

Chaque formulaire, d’inscription aux notifications ou désinscription aux notifications, limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande d’inscription (email, nom et prénom sont les 3 champs obligatoires )/désinscription aux notification (email est le seul champ obligatoire).

Ce traitement a pour base de licéité l’article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 et le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 Nouvelle fenêtrerelatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site concours-financiers-collectivites.gouv.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la DGCL de gérer les inscriptions et désinscriptions aux notifications du présent site.

Objet du traitement de données

Les données récoltées visent à alerter (envoyer une notification) la personne inscrite aux notifications sur une fiche bénéficiaire, dès publication de nouveaux documents sur ladite fiche.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents de la DGCL en charge de la publication des contenus et de l’administration technique du présent site ;
• les personnels des prestataires concernés par la maintenance et l’hébergement du site ;
• les agents des préfectures.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• Abonnement aux notifications : cinq ans

Exercer vos droits

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous certaines conditions, art 17 du RGPD) des données qui vous concernant, vous devez adresser un courrier en joignant une copie de votre pièce d’identité à :

Cécile Raquin,

Directrice générale de la Direction générale des Collectivités Locales (DGCL)

2 Pl. des Saussaies

75008 Paris

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données (DPD) du Ministère de l’Intérieur (Délégué ministériel à la protection des données, Ministère de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 08).

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).