Déclaration d’accessibilité

Ministère de l'intérieur s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://qual.concours-financiers-collectivites.interieur.gouv.fr.

État de conformité

C2A http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.frNouvelle fenêtre est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par le BPSA (Bureau de la Performance et de la Sécurité Applicative) du Ministère de l'Intérieur révèle que 48 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Images :
  • 1.2 - Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
• Tableaux :
  • 5.2 - Pour chaque tableau de données complexe ayant un résumé, celui-ci est-il pertinent ?
  • 5.3 - Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
  • 5.4 - Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
  • 5.5 - Pour chaque tableau de données ayant un titre, celui-ci est-il pertinent ?
  • 5.6 - Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
  • 5.8 - Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d’éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?
• Liens :
  • 6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • 6.2 - Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
• Scripts :
  • 7.1 - Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • 7.3 - Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • 7.5 - Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
• Éléments Obligatoires :
  • 8.6 - Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
  • 8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• Structuration de l'information :
  • 9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  • 9.2 - Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
• Présentation de l'information :
  • 10.1 - Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
  • 10.2 - Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • 10.3 - Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • 10.6 - Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
  • 10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
• Formulaires :
  • 11.1 - Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
  • 11.2 - Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.6 - Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de même nature a-t-il une légende ?
  • 11.7 - Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ?
  • 11.9 - Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
  • 11.10 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.13 - La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
• Navigation :
  • 12.3 - La page « plan du site » est-elle pertinente ?
  • 12.7 - Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
  • 12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
• Consultations :
  • 13.1 - Pour chaque page web, l’utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 15 septembre 2025. Elle a été mise à jour le 17 septembre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

• HTML
• CSS
• JS
• Angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Sur Desktop Windows avec Firefox 128.11.0esr (64 bits) et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

• HeadingsMap
• Inspecteur de composants
• WCAG Contrast checker
• Colour Contrast Analyser
• Stylus

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• P01 - Accueil http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/accueil
• P02 - Accessibilité http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/accessibilite
• P03 - Mentions légales http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/mentions-legales
• P04 - Plan du site http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/plan-du-site
• P05 - Gestion des cookies http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/gestion-des-cookies
• P06 - Dotation / Rechercher une collectivité territoriale http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/dotation
• P07 - Dotation / Rechercher une collectivité territoriale / Consultation "Ile saint Denis" http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/dotation/consultation/COMMUNES/5c504e51-3c9c-4307-99b5-28cb8c50ea18
• P08 - Dotation / Critères de répartitions des dotations et fonds de péréquation http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/dotation/critere
• P09 - Dotation / Notes d'informations sur la répartition des dotations http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/dotation/note
• P10 - Dotation / Synthèse des montants de la DGF http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/dotation/synthese
• P11 - FCTVA / Rechercher un bénéficiaire http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/fctva
• P12 - FCTVA / Rechercher un bénéficiaire / Consultation "Souhey" http://front.c2a-preprod.d406.dev.forge.minint.fr/fctva/consultation/5da950cd-bad8-42a2-b323-76f847812cda?year=2025&tabs=documents&fs=number&ds=ASC

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de C2A pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Contacter Ministère de l'intérieur : contact@ministere.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits nouvelle fenêtreNouvelle fenêtre
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région nouvelle fenêtreNouvelle fenêtre
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07